Conditions Générales de Vente

1. Dispositions générales et Domaine d’application

  1. Les présentes Conditions Générales sont applicables pour tous les contrats, livraisons et services entre Peex’in, 88 rue des genêts 35170 BRUZ, France (par la suite, il sera fait référence au terme de La Société), et le Client (par la suite, il sera fait référence au terme de Client). Les conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations fournies par Peex’in.
  2. Tout écart du Client aux règles établies par les présentes Conditions Générales de Vente ne sera reconnu par Peex’in que si expressément consenti par les deux parties et stipulé par écrit. Tout autre accord entre les parties nécessite la rédaction d’un écrit.
  3. Les présentes Conditions Générales de Vente sont également d’application pour les futurs contrats commerciaux, sans nécessiter de redéfinition des termes. Les commandes faites à distance, par oral, ou voie électronique ne sont acceptées que dans la mesure où elles s’accordent avec les présentes Conditions Générales de Vente.
  4. Le mandataire Peex’in est libre de faire parvenir la facturation de ses prestations par courrier ou par e-mail.
  5. Nous recommandons la sauvegarde et/ou l’impression des données de la transaction ainsi que des Conditions Générales de Vente lors du passage de commande.

2. Conclusion du contrat et Confirmation de commande

  1. Par le biais de leur site Internet, Peex’in fournit à ses clients la possibilité d’obtenir l’impression et la livraison de produits photo sur la base de leur propres fichiers photo, ainsi que d’acheter des accessoires personnalisés.
  2. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton « Acheter maintenant » vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
  3. Peex’in se réserve le droit de refuser une commande dans les cas où son exécution entraînerait la lésion du droit des tiers, une violation de la loi, ou si les attentes de Peex’in ne sont pas remplies par le Client. Dans ces cas, Peex’in informera le Client par courriel du rejet de sa commande.
  4. Nous tenons à vous informer que nous ne pouvons pas prendre en compte les commandes et les livraisons en dehors de la France. Nous procédons au remboursement d’éventuels virements ou créditons le compte de votre carte de crédit.
  5. Le français est la langue mise à votre disposition pour la conclusion du contrat.
  6. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@peex-in.com

3. Droits de rétractation

  1. La vente du poster devient définitive au moment du paiement de la commande par le client. Elle ne peut être annulée que si client ne valide pas le bon à tirer numérique. Le client est remboursé en totalité.
  2. La vente des accessoires (feutres, etc.) peut conduire à la rétraction du client dans le délai légal de 14 jours. Frais de retours à la charge du client. Le client est remboursé intégralement des produits retournés à conditions qu’ils soient dans leur emballage d’origine et propre à la revente. Les frais d’expédition des accessoires sont gratuits puisqu’ils seront envoyé avec le poster Peex’in et qu’il n’est pas possible de s’en rétracter.

3.1. Remarque concernant les conditions de rétractation

  1. Le droit de rétractation est uniquement destiné aux consommateurs.
  2. Le consommateur est une personne privée qui accepte une offre de contrat d’achat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles.

3.2. Droit de rétractation

  1. En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client, qui a la qualité de consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  2. Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé que pour les produits suivants, seuls produits non personnalisés vendus par Peex’in sur le présent site : accessoires pour l’animation (feutres ou cadres).
  3. Pour lesdits produits, le client ayant la qualité de consommateur peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation dans un délai de 14 jours à compter de ou courrier électronique) à l’adresse suivante : SAS Peex’in, 88 rue des genêts 35170 BRUZ, France, ou Courriel : contact@peex-in.com, en mentionnant son nom, prénom et adresse, le numéro de la commande et en déclarant agir en qualité de consommateur, et à condition de renvoyer à ses frais les produits dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés, le cas échéant, de tous accessoires. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

3.3. Effets de la rétractation

  • Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client dans les conditions précisées ci-dessus, Peex’in remboursera sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, les sommes payées par le client pour l’achat des produits retournés, à l’exception des frais de retour.
  • Peex’in procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Peex’in peut différer le remboursement jusqu’à ce que Peex’in ait reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Peex’in ou sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

3.4. Formulaire de rétractation

Dans le cas où vous souhaiteriez révoquer le contrat d’achat, nous vous prions de bien vouloir remplir ce formulaire et de nous renvoyer celui-ci par poste. À l ’attention de : SAS Peex’in, 88 rue des genêts 35170 BRUZ, France, ou Courriel : contact@peex-in.com . Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*), pour la prestation de service* ci-dessous (*)

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s), (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Biffez la mention inutile.

4. Les obligations du Client

  1. Le traitement des données et photos du Client intervient dans le cadre d’une procédure automatisée, sans que soit effectué de pré-examen ou de correction manuelle par Peex’in.
  2. Le Client est seul responsable du contenu des images transmises. Leur contenu ne doit pas enfreindre la loi allemande en vigueur. Le Client garantit en particulier,
    • que les documents (surtout les photos et les textes), contenus et matériaux transmis à Peex’in ne sont pas susceptibles de violer les brevets, marques déposées, droits d’auteur ou autres droits protecteurs des tiers;
    • qu’aucun document illégal glorifiant la violence, la sédition, le racisme; qu’aucun moyen de propagande, d’emblèmes des partis anticonstitutionnels ou de leurs organisations alternatives; des instructions sur la façon de commettre un crime, des documents pornographiques, des matériaux affichant le contenu d’abus sexuels sur des enfants ou d’actes sexuels avec des animaux; de déclarations discriminatoires ou d’images concernant la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, les préférences sexuelles ou l’âge ne seront envoyés à Peex’in;
    • qu’aucune des lois pour la protection des enfants et mineurs ainsi que les lois pénales ne puissent être violées.
  3. En cas de violation des droits mentionnés, le Client doit indemniser Peex’in de toute exigence émanant des tierces parties. Si la situation se présente, le Client doit aider Peex’in à œuvrer pour le rejet de la requête. Les dépenses sont alors à la charge du Client (avocat, frais de justice, amendes, etc.)
  4. Peex’in n’a pas à fournir un service entraînant une violation de la loi. En pareil cas, Peex’in peut refuser d’exécuter le contrat. Peex’in se réserve le droit de signaler une infraction à la police lors de la réception de données fournies par le Client, contraires à la loi pénale.

5. Droits d’auteur et Concessions de Licence, Exonération de Responsabilité

  1. Le Client est seul responsable des fichiers image transférés et assure que les droits et motifs ne sont pas soumis aux droits des tiers. En cas de violation de ces droits, les coûts seront entièrement à la charge du Client. Le Client assure également Peex’in qu’en personnalisant le produit, d’autres droits des tiers ne seront pas violés. Le Client libère Peex’in de toutes les demandes et réclamations résultant de la violation des droits de ces tiers, pour autant que le Client en soit à l’origine. Le Client doit rembourser Peex’in pour tous les coûts (frais de justice, avocat, dommages-intérêts) ainsi encourus.
  2. Afin d’exécuter la commande, Peex’in se réserve le droit d’user des photos fournies, comme demandé pour la réalisation de la commande. Cela implique la sauvegarde, la duplication et l’édition des fichiers image. Si cela est demandé pour la commande, est alors également inclus le droit pour Peex’in de fournir ces documents à des tiers.

6. Protection et Stockage des Données

  1. Peex’in suppose que le Client sauvegarde ses données, au-delà de la livraison des produits commandés.
  2. Le Client s’engage à ne pas supprimer de fichiers image des tableaux commandés dans son profil Client avec Peex’in jusqu’à réception du produit photo (poster et vignettes) dans sa forme finale. Peex’in sauvegarde toutes les données transférées par le Client au moins pendant 60 jours, afin d’assurer le traitement des commandes, la répétition des commandes ou le traitement des plaintes.

7. Politique de Confidentialité

  1. En ce qui concerne la protection des données, la déclaration confidentialité de la société Peex’in s’applique.
  2. La politique de confidentialité est valable uniquement pour les sites Web et services de Peex’in. La politique de confidentialité ne trouve pas à s’appliquer pour les sites Web auxquels Peex’in est lié. Sur ces sites, veuillez respecter la politique de confidentialité du fournisseur respectif.

8. Prix

  1. Tous les prix comprennent les TVA respectifs et se comprennent ex usine hors participation aux frais d’emballage et aux frais de port. Les frais de port et d’emballage (éventuellement frais d’assurance) qui sont communiqués au client avant la finalisation de la commande, sont facturés séparément. Les prix et les frais de port au moment de la commande sont les seuls déterminants.
  2. Toute commande livrée dans des pays qui ne figurent pas dans 2.(4.) pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

9. Paiement

  1. Le client a la possibilité de choisir entre les options de paiement suivantes : carte de crédit (Visa, MasterCard), Paypal, Carte bleue, paiement anticipé. Peex’in se réserve le droit de restreindre les options de paiement du client dépendant de la valeur de la commande, de la destination de l’envoi ou d’autres critères. Le débit de votre carte de crédit ou de votre compte Paypal s’effectue lors de de la validation de la commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». Si vous optez pour un paiement anticipé, nos coordonnées bancaires vous seront transmises avec la confirmation de commande et la marchandise ne sera produite/livrée qu’après réception du paiement. Le paiement est considéré comme effectué qu’à partir du moment où celui-ci se trouve sur le compte de Peex’in.
  2. Peex’in se réserve le droit d’annuler la commande et de se retirer du contrat si le coût total n’est pas transféré au compte indiqué sur la confirmation de la commande dans les 14 jours après la conclusion du contrat d’après les termes de 2 de ses Conditions Générales de Vente.
  3. Des pénalités d’un montant à hauteur du taux d’intérêt légal de 5 % par an s’appliquent de plein droit aux montants impayés après 30 jours à partir de la date de facturation ou après un rappel de paiement suivant la date d’échéance. Si tout autre dommage causé par le retard peut être vérifié, ces dommages peuvent également être revendiqués.
  4. Peex’in se réserve le droit d’associer des tiers dignes de confiance pour le traitement des paiements. Peex’in est libre de céder ses créances à une société de recouvrement en cas de défaut de paiement et de transférer les données personnelles requises pour le traitement du paiement à ce tiers. Dans ce cas, le paiement sera effectué une fois que le montant restant a été mis à la disposition illimitée du tiers cité ci-dessus.
  5. Des commandes ainsi que tout autre service ne peuvent être exécutés qu’au cas où aucun arriéré d’autres contrats n’existe. Les paiements seront d’abord imputés sur les débits, intérêts et frais non réglés, dans l’ordre chronologique des échéances.

10. Exclusion de compensation, droit de rétention

Le client ne peut procéder à des compensations auprès de Peex’in à moins que les revendications du Client ne soient incontestées, légalement déclarées ou reconnues par écrit par Peex’in. Le client est autorisé à utiliser son droit de rétention si sa demande reconventionnelle est basée sur la même relation contractuelle.

11. Livraison

  1. Chez Peex’in le délai de livraison est composé d’un délai de production et de la durée du transport. Le délai de production s’achève à la date d’expédition. La date d’expédition et la durée du transport apparaissent respectivement pour chaque produit lors de la commande.
  2. Des livraisons partielles de la part de Peex’in sont autorisées et considérées comme des livraisons individuelles. Des retards au niveau de la livraison ne pourront pas donner lieu à des droits d’indemnisation de la part du Client, à moins que la livraison n’ait été retardée délibérément ou en raison de négligence grave.
  3. La durée de livraison pourra être prolongée raisonnablement dans le cas où le délai est causé par des raisons qui ne dépendent pas de Peex’in (p.ex. force majeure, faute de la part d’un tiers, etc.). Le cas échéant, le Client sera immédiatement informé. Pendant le délai, Peex’in ne pourra pas être tenu responsable de retard. En cas de retard de plus de 4 semaines après la conclusion du contrat, chaque partie a le droit de se retirer du contrat. Le prix d’achat doit être remboursé en cas de retrait justifié.
  4. Indépendamment de tout droit de garantie, le Client doit refuser la réception de marchandises qui sont livrées avec des défauts apparents d’emballage ou du contenu et doit signaler une plainte immédiatement auprès de l’agent de transport. En outre, Peex’in doit être aussitôt informée de la plainte par le client (par courriel, fax, courrier, téléphone) afin de garantir à Peex’in tous les droits vis-à-vis du transitaire.
  5. Les vices cachés doivent également être communiqués à Peex’in dès que décelés, indépendamment d’éventuels droits de garantie, afin d’assurer à Peex’in tout recours aux droits de garantie vis-à-vis des tiers.

12. Réserve de marchandise

  1. La marchandise délivrée reste la propriété de Peex’in jusqu’à exécution de l’ensemble des créances du contrat.
  2. Si le Client n’effectue pas le paiement à temps, Peex’in est en droit de prendre possession de la marchandise étant sous réserve de propriété après un rappel et après expiration d’un délai supplémentaire. L’exercice de la réserve de propriété ainsi que l’enlèvement ou la saisie de la marchandise par Peex’in ne pourra pas être considéré comme une résiliation du contrat dans la mesure où des droits obligatoirement applicables, en particulier ceux concernant la réglementation du crédit de la consommation, ne s’y opposent pas.
  3. Le Client a le droit de revendre l’objet de la livraison uniquement dans le cadre d’un parcours d’affaire ordonné. Toute revente de marchandise doit alors être au nom de Peex’in jusqu’à exécution du paiement des marchandises.
  4. Dans le cas d’exploitations et de transformations de la marchandise livrée par Peex’in, étant sous réserve de propriété de Peex’in, Peex’in conserve la propriété des produits et est considéré comme le producteur. Si des tiers sont impliqués dans les exploitations et/ou les transformations de la marchandise, la partie de la propriété de Peex’in doit être égale au montant facturé pour les marchandises livrées.

13. Responsabilité

13.1. Responsabilité et Garantie

  1. Peex’in est seulement responsable des défauts causés par une faute intentionnelle et grave. Sont exclues les atteintes à la vie, au corps et à la santé et les violations aux obligations contractuelles essentielles. Peex’in est également responsable des dommages indirects, notamment la perte de profits, ou la perte de possibilité d’utilisation, ou encore les dommages incorporels. La responsabilité de Peex’in est limitée aux dommages typiques moyens pouvant survenir en pareil contrat. Cette limitation de responsabilité est également applicable aux employés et assistants de Peex’in. Les possibles actions en responsabilité en raison de la Loi sur la Responsabilité du Fait des Produits Défectueux restent inchangées.
  2. Le type et l’étendue de la livraison sera effectué comme indiqué dans la commande et la confirmation de commande.
  3. De légers écarts de couleur, des écarts de dimensions, et de qualité des matériaux et surfaces en raison des procédés de fabrication ne peuvent être exclus. Ces écarts ne peuvent constituer de motifs de plainte. En outre, la perte de qualité en raison d’une qualité insuffisante de l’image transmise par le Client (p. ex. la résolution du ficher image d’origine) ne sera pas considérée comme un défaut. Le Client et Peex’in ne peuvent s’entendre sur toute autre condition particulière concernant la marchandise commandée.
  4. Peex’in fait de son mieux pour maintenir le site opérationnel mais ne peut être tenu responsable des dommages et erreurs des clients en cas d’inaccessibilité intermittente ou pour d’autres problèmes techniques du site. En outre, Peex’in ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages de l’image alors que le Client transfère des données par courrier ou voie électronique. Peex’in n’est pas tenu de vérifier toutes les données reçues par le Client. Le Client est tenu d’assurer la protection anti-virus pour le transfert électronique de ses données.
  5. Seules les erreurs techniques évitables en l’état actuel des technologies sont considérées comme défectueuses. De légers écarts techniques des produits (comme mentionnés précédemment) ne constituent pas un défaut, tant qu’ils ne font pas sortir le produit du cadre commercial stipulé, et que la destination et l’usage des produits ne s’en trouvent pas considérablement altérés. La taille de l’image recadrée peut différer légèrement de la taille indiquée. De légers écarts peuvent surgir entre le fichier image et le produit imprimé au cas où l’écran du Client montre un calibrage différent ou non couleur grand teint. Des impressions en noir et blanc peuvent contenir de légères nuances de couleur usuelles. Dans chacun des cas de ce paragraphe, les plaintes, restitutions ou le remplacement des tirages sont exclus.
  6. Peex’in déclare que les produits imprimés ne sont pas résistants à l’eau et à l’abrasion. En outre, ils sont uniquement destinés à une utilisation dans des pièces fermées. La résistance aux matériaux ultraviolets est limitée aux engagements pris par les producteurs de matériaux de base (encre, papier). L’irradiation solaire directe pendant une période de temps trop longue peut entraîner la décoloration des teintes. Ce phénomène de décoloration n’est pas considéré comme un défaut.
  7. Le Client peut dénoncer les défauts apparents de la marchandise dans les deux semaines suivant la livraison. Il/Elle doit envoyer une description détaillée du défaut à Peex’in par courriel ou courrier. Le retour d’expédition doit être effectué dans les deux semaines suivant la date de livraison. Aucune réclamation concernant les défauts apparents ne peut être faite au-delà de ce délai susmentionné.
  8. Les plaintes concernant les vices cachés peuvent être faites dans le délai de garantie légal. Dans un tel cas, une description détaillée doit être envoyée à Peex’in qui se réserve le droit de complément de fourniture. Les dispositions légales sont applicables en cas de garantie.
  9. En cas de défectuosité de la marchandise commandée, Peex’in doit réparer les défauts ou prendre en charge une livraison de compensation. Dans l’hypothèse où Peex’in ne remplirait pas son devoir de complément de fourniture dans les 14 jours ou en cas de deux tentatives de réparation soldées par un échec, le Client aura le droit de se rétracter ou de demander une diminution du prix d’achat. Seules les parties défectueuses de la livraison peuvent faire l’objet de réclamations. Peex’in n’est pas obligé de fournir un complément de fourniture au cas où le Client n’a pas payé les parties non endommagées de la commande.
  10. Les réclamations contre les vices cachés doivent être effectuées immédiatement après leur détection, dans l’année suivant la livraison des marchandises, si le client est un entrepreneur.

13.2. Limitation de responsabilité

  1. Peex’in peut refuser d’honorer une commande si des raisons techniques ou logistiques l’empêche de livrer ou tout partie de la commande. Auquel cas le client en sera avertis. Il pourra recevoir un remboursement intégral ou accepter une modification de sa commande et recevoir un remboursement partiel le cas échéant.
  2. Le produit est mis à disposition du client dès que le produit est remis au transporteur. En cas de perte, retard ou de détérioration du colis, le client doit respecter les modalités pour contester auprès de la société en charge de la livraison. Peex’in propose, moyennant le paiement de frais complémentaires, des moyens de livraisons offrants plus de garanties que l’offre standard : le client est le seul responsable de son choix. Il ne pourra être reproché à Peex’in qu’une faute qu’il lui incomberait directement.
  3. Si le client n’est pas satisfait de tout ou partie de sa commande, il doit en avertir Peex’in dans un délai de 3 jours après la réception du colis avec tous éléments de nature à faire comprendre une éventuelle malfaçon. Dans le cas où la faute en incomberait à Peex’in, ce dernier a le choix entre rembourser le client ou fournir un nouveau produit dans un délai maximum de 10 jours. Les produits livrés non conforme devront être retournés à Peex’in  aux frais de ce dernier, sauf s’il en décide autrement.
  4. En cas de litige persistant sur la conformité d’un produit, le client doit le conserver dans l’état où celui-ci lui a été livré jusqu’à la fin de la procédure contentieuse.
  5. Les délais de livraisons sont indicatifs en fonction des informations données par les sociétés de livraison. Seul le délai d’expédition est contractuel. En cas de retard sur le délai d’expédition, le client en sera informé et une nouvelle date d’expédition lui sera proposée : le client pourra alors choisir de l’accepter ou bien d’annuler sa commande.

14. Mises en garde

  1. Petites pièces pouvant être avalées!

Attention ! Nos vignettes et certains accessoires ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans en raison des petites pièces pouvant être avalées, risque d’étouffement.

 

15. Exonération fiscale pour les livraisons intracommunautaires

Lors de livraisons intracommunautaires, le client est dans l’obligation de transmettre à Peex’in son ID.TVA et de fournir les données nécessaires à la vérification de l’exonération de TVA et de mettre à la disposition les documents indispensables. Dans le cas où le client ne s’acquitte pas, en temps voulu, de ses obligations, la livraison sera considérée comme imposable. Peex’in est alors autorisé à facturer et à exiger la TVA due. Dans le cas où une livraison aurait été considérée comme exonérée de TVA, en raison des données inexactes fournies par le client, ce dernier est dans l’obligation de dispenser Peex’in de la dette fiscale et de prendre en charge tous les frais supplémentaires résultant de cette faute. Peex’in souligne ici le fait que toute exonération fiscale est illégale si le produit exonéré de TVA n’est pas destiné à des fins professionnelles.

16. Règlement en ligne des litiges

La commission européenne met à votre disposition une plate-forme pour le règlement en ligne des litiges (ODR). Vous avez accès à cette plate-forme sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre société ne participe pas actuellement à la procédure proposée de règlement alternatif des litiges; C’est la raison pour laquelle cette plate-forme pour le règlement en ligne des litiges ne peut être utilisée actuellement par nos clients.

17. Dispositions finales et clause salvatrice

  1. En cas d’invalidité de clauses individuelles ou de la contradiction des exigences légales de ces Conditions Générales de Vente et du contrat entre le client et Peex’in, la validité des conditions dans leur ensemble ne sera pas affectée. En cas d’invalidité d’une seule clause individuelle, les parties contractantes s’appliquent à obtenir, compte tenu de leurs intérêts mutuels, un nouvel accord qui correspond le mieux à l’objectif économique de la clause non valide. Le présent règlement est également appliqué aux dispositions du contrat conclu par le Client et Peex’in.
  2. Les relations commerciales entre les clients et Peex’in sont soumises à la législation de la République Française.